Loi LOM et Bornes de Recharge : Ce que la Loi Impose aux Bâtiments
La Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM) du 24 décembre 2019 a transformé le cadre réglementaire des bornes de recharge en France. Elle impose des obligations de pré-équipement et d’installation aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments selon leur usage, leur surface et l’ancienneté des travaux. Voici ce qu’elle prévoit concrètement pour votre situation.
Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi LOM (Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) d’Orientation des Mobilités est un texte majeur de politique des transports. Elle fixe une trajectoire pour réduire les émissions du secteur et accélérer la transition vers les véhicules propres. Sur le volet infrastructures de recharge, elle complète les obligations issues de la directive européenne 2014/94/UE et de son évolution ultérieure.
Son décret d’application relatif aux IRVE précise les obligations techniques et les délais applicables à chaque catégorie de bâtiment. La réglementation IRVE résume l’ensemble des textes applicables.
Obligations pour les parkings de bâtiments neufs
Pré-équipement des places de stationnement
Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 doivent intégrer dès leur construction une infrastructure de pré-équipement IRVE pour un certain pourcentage de leurs places de stationnement.
Le pré-équipement consiste à préparer l’infrastructure électrique — gaines, fourreaux, tableau électrique dimensionné — pour permettre l’installation ultérieure de bornes sans avoir à réaliser de gros travaux. C’est une obligation de “construction ready” : les bornes ne sont pas nécessairement posées immédiatement, mais le terrain est préparé pour le faire facilement.
Proportion de places concernées
Les obligations varient selon la destination du bâtiment :
| Type de bâtiment | Obligation de pré-équipement (neuf) |
|---|---|
| Résidentiel (logements collectifs) | Part significative des places couvertes |
| Tertiaire, bureaux, commerces | Selon surface et nombre de places |
| Établissements recevant du public | Selon capacité et type |
Les taux précis sont fixés par les décrets d’application et peuvent évoluer. Consultez les textes officiels ou sollicitez un expert pour votre projet spécifique.
Obligations pour les parkings de bâtiments existants
La loi LOM prévoit également des obligations pour les bâtiments existants, déclinées en deux scénarios :
Lors d’une rénovation importante du bâtiment : si des travaux de rénovation dépassent un certain montant ou une certaine ampleur, le propriétaire doit intégrer le pré-équipement IRVE du parking dans les travaux.
Obligations calendaires indépendantes : certaines catégories de bâtiments existants (tertiaires notamment) sont soumises à des obligations de mise en conformité progressive selon un calendrier défini.
Pour les parkings de copropriété et les parkings de stationnement, la loi LOM crée un cadre favorable qui facilite les délibérations en assemblée générale et réduit les blocages liés au vote.
Bâtiments tertiaires et commerciaux
Les bâtiments à usage de bureaux, de commerces et de services sont particulièrement concernés par la loi LOM. Le ministère de la Transition écologique détaille les obligations par catégorie de bâtiment. Les mesures applicables visent à accélérer le déploiement de bornes pour les salariés et les clients.
Pour les entreprises qui souhaitent anticiper ces obligations — et bénéficier des aides disponibles avant leur généralisation — l’installation de bornes de recharge dès aujourd’hui permet de respecter la loi, de réduire les coûts grâce à ADVENIR, et d’afficher un positionnement favorable sur la mobilité durable.
Sanctions et mise en conformité
Le non-respect des obligations issues de la loi LOM peut exposer les propriétaires et maîtres d’ouvrage à des sanctions administratives. Plus pratiquement, un bâtiment non conforme peut être difficile à vendre ou à louer, les acheteurs professionnels étant de plus en plus attentifs à la conformité réglementaire des actifs immobiliers.
La mise en conformité, lorsqu’elle est anticipée, coûte moins cher. Le pré-équipement intégré dès la construction revient beaucoup moins cher que des travaux de mise à niveau a posteriori.
FAQ : Loi LOM et bornes de recharge
La loi LOM s’applique-t-elle aux bâtiments existants ?
Oui. La loi LOM impose des obligations progressives aux bâtiments existants dotés d’un parking, notamment lors de rénovations significatives. Les bâtiments neufs sont soumis à des obligations plus strictes dès la construction.
Qu’est-ce que le pré-équipement IRVE ?
Le pré-équipement consiste à préparer l’infrastructure électrique d’un parking — gaines, fourreaux, tableaux dimensionnés — pour permettre l’installation ultérieure de bornes sans gros travaux. C’est une obligation “construction ready” pour les bâtiments neufs.
La loi LOM concerne-t-elle les maisons individuelles ?
Les maisons individuelles avec garage ou parking ne sont pas directement visées par les obligations de la loi LOM. Celles-ci s’appliquent principalement aux bâtiments collectifs et tertiaires. Pour les particuliers, c’est la loi Élan et le droit à la prise qui régissent l’installation de bornes.
Mon bâtiment est-il conforme à la loi LOM ?
L’évaluation de la conformité dépend de la date de construction, du type de bâtiment et des travaux réalisés. Un expert IRVE peut réaliser un audit de conformité et proposer un plan de mise à niveau.
Vérifier la conformité de votre bâtiment
Votre immeuble ou local commercial respecte-t-il les exigences LOM ? Nos techniciens réalisent un diagnostic de votre parking et identifient les travaux nécessaires pour atteindre la conformité — ou confirment que vous êtes déjà en règle.