Loi LOM et bornes de recharge : quelles obligations en 2026 ?
Dernière vérification éditoriale et réglementaire : 10 août 2026.
La loi LOM impose soit de préparer un parking à recevoir des bornes, soit d’installer effectivement des points de recharge. La règle applicable dépend surtout de quatre critères : bâtiment neuf ou existant, usage résidentiel ou non résidentiel, nombre de places et ampleur d’une éventuelle rénovation.
Le seuil de 20 places, souvent cité, ne résume donc pas toute la réglementation. Voici la lecture opérationnelle à retenir en 2026.
Tableau des obligations LOM par situation
| Situation | Obligation principale | Seuil utile |
|---|---|---|
| Bâtiment résidentiel neuf ou rénové de façon importante | Pré-équipement de la totalité des places, avec décompte individualisé possible | Parking de plus de 10 places |
| Bâtiment non résidentiel neuf ou rénové de façon importante | Pré-équipement d’au moins 20 % des places ; 2 % de ces places, avec un minimum d’une, dimensionnées PMR ; au moins 1 place équipée accessible PMR | Parking de plus de 10 places |
| Même bâtiment non résidentiel | Au moins 2 places équipées, dont 1 accessible PMR | Parking de plus de 200 places |
| Bâtiment non résidentiel existant | Au moins 1 point de recharge, puis 1 point supplémentaire par tranche de 20 places au-delà du premier seuil | Parking de plus de 20 places depuis le 1er janvier 2025 |
| Parking mixte | Calcul au prorata ou selon les ensembles de places concernés | À vérifier sur plans et usages |
Ces obligations reposent notamment sur les articles L.113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation et sur l’article 64 de la loi LOM. Une analyse du bâtiment reste nécessaire : un changement d’usage, plusieurs parcs distincts ou une rénovation importante peuvent modifier le calcul.
Parking neuf non résidentiel : que faut-il prévoir ?
Pour un bâtiment non résidentiel neuf comportant plus de 10 places, au moins une place sur cinq doit être pré-équipée. Au moins une place doit aussi être équipée d’un point de recharge et accessible aux personnes à mobilité réduite. Au-delà de 200 places, le minimum passe à deux places équipées, dont une réservée aux PMR.
Le pré-équipement n’est pas une simple réservation d’espace. Il doit permettre la pose ultérieure de bornes sans reprise lourde du parking :
- conduits ou chemins de câbles jusqu’aux places ;
- tableau et espaces de réserve adaptés ;
- capacité électrique cohérente avec le nombre futur de points ;
- possibilité de pilotage de la recharge.
L’article R.113-6 du CCH précise notamment le dimensionnement pour alimenter au moins 20 % des places et la réservation des passages de câbles.
Parking existant de plus de 20 places
Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel existant associé à un parking de plus de 20 places doit disposer d’au moins un point de recharge. Le nombre augmente ensuite avec la capacité du parc, sous réserve des exceptions prévues par le Code.
Exemples de lecture :
| Capacité du parking | Minimum à étudier au titre de la LOM |
|---|---|
| 21 à 40 places | 1 point de recharge |
| 41 à 60 places | 2 points de recharge |
| 61 à 80 places | 3 points de recharge |
| 101 à 120 places | 5 points de recharge |
Le calcul réglementaire ne suffit pas à dimensionner un projet. Une entreprise peut avoir intérêt à poser moins de puissance par point mais davantage de points pilotés, selon le temps de stationnement des salariés, visiteurs ou véhicules de flotte. Consultez notre guide sur la borne de recharge en entreprise et celui consacré aux parkings IRVE.
L’exception applicable à certaines PME
L’article L.113-14 du CCH écarte les obligations des articles L.113-12 et L.113-13 pour les parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation européenne. Les deux conditions doivent être examinées : une PME locataire, un bâtiment multi-occupants ou un parking détenu par une autre entité ne doit pas être déclaré exempté sur le seul critère de taille de l’entreprise.
Rénovation importante : le déclencheur souvent oublié
Un parking de bâtiment existant peut basculer dans les obligations applicables aux rénovations importantes lorsque les travaux touchent le parking ou l’installation électrique du bâtiment, sous les conditions prévues par le Code.
Avant d’arrêter un budget, il faut donc vérifier :
- le coût et le périmètre de la rénovation ;
- l’emplacement du parking par rapport au bâtiment ;
- le cheminement électrique concerné par les travaux ;
- les éventuelles exceptions liées au coût disproportionné des infrastructures.
Une exemption éventuelle ne se présume pas : elle doit être documentée à partir du projet réel et des postes de coût. Pour une rénovation importante, le Code prévoit aussi une exception lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation.
Pré-équipement ou borne installée : la différence
Le pré-équipement prépare les passages de câbles et la distribution électrique. Un point de recharge est un équipement utilisable pour charger un véhicule. Un parking peut donc être conforme à son quota de pré-équipement sans que toutes les places disposent déjà d’une borne.
Pour éviter une infrastructure rapidement saturée, Bornalis recommande d’intégrer dès l’étude : le foisonnement, le pilotage dynamique, l’évolution du parc de véhicules, la supervision, le comptage et les possibilités d’extension.
Méthode de mise en conformité en 6 étapes
- Qualifier le site : résidentiel, tertiaire, ERP, mixte, neuf ou existant.
- Compter les places par parc et identifier les places PMR.
- Déterminer le minimum légal applicable à chaque ensemble.
- Mesurer la puissance disponible et les contraintes de raccordement.
- Dimensionner l’usage réel : flotte, salariés, visiteurs ou public.
- Faire chiffrer l’installation par une entreprise disposant de la qualification IRVE adaptée.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises doivent-elles installer une borne ?
Non. L’obligation dépend notamment du caractère non résidentiel du bâtiment, d’un parking de plus de 20 places, du statut de propriétaire et d’occupant ainsi que des exceptions prévues par le Code. D’autres règles peuvent s’appliquer en cas de construction ou de rénovation importante.
Une prise renforcée compte-t-elle comme un point de recharge LOM ?
Il faut vérifier la définition réglementaire applicable, la puissance, l’accessibilité et les caractéristiques du projet. Pour un parking professionnel, une solution dédiée, pilotable et correctement dimensionnée est généralement plus cohérente qu’une prise renforcée isolée.
Faut-il rendre les bornes accessibles au public ?
L’obligation d’équiper un parking privé ne signifie pas automatiquement que la recharge doit être ouverte au public. Le contrôle d’accès, la tarification et la supervision dépendent de l’usage retenu et des textes applicables au site.
Qui peut installer les bornes ?
Au-delà du cas dérogatoire très limité des équipements d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE correspondant aux travaux. Voir notre page certification et qualification IRVE.
Obtenir un audit LOM de votre parking
Bornalis étudie les obligations du site, la puissance disponible et les usages avant de proposer une architecture évolutive. Cette étape permet de distinguer le minimum réglementaire du dimensionnement réellement utile.