Borne de Recharge pour Collectivités, Mairies et Établissements Publics
Les collectivités locales sont en première ligne face à l’obligation de déployer des bornes de recharge sur leur territoire. Communes, intercommunalités, départements et régions doivent à la fois respecter les obligations de la loi LOM, répondre à la demande croissante des administrés conducteurs de VE, et s’inscrire dans les objectifs de transition énergétique.
Équiper une collectivité en bornes de recharge, c’est agir sur plusieurs niveaux simultanément : remplir une obligation légale, améliorer l’attractivité du territoire, et montrer l’exemple en matière de mobilité durable.
Pourquoi les collectivités installent des bornes de recharge ?
Les collectivités territoriales sont soumises à des obligations et des incitations fortes pour déployer des infrastructures de recharge. Mais au-delà des obligations, l’équipement en IRVE répond à des enjeux de service public concrets.
Répondre aux obligations de la loi LOM
La loi LOM de 2019 (loi d’orientation des mobilités) a posé le cadre réglementaire. Elle impose des obligations de pré-équipement et d’équipement IRVE pour les bâtiments publics neufs ou rénovés, en fonction de leur taille et de leur usage.
Les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 disposant d’un parking de plus de 20 places sont concernés par des obligations spécifiques. Les parkings en ouvrage ou souterrains gérés par des collectivités entrent dans un périmètre encore plus strict.
Aménager le territoire et réduire les fractures énergétiques
Le déploiement de bornes de recharge publiques sur le territoire communal ou intercommunal répond à un enjeu d’équité : tous les administrés ne disposent pas d’un garage ou d’un parking privé. Pour les habitants d’immeubles collectifs sans installation individuelle, la borne publique est souvent la seule option de recharge domiciliaire.
Équiper les parkings communaux, les places centrales, les zones industrielles ou commerciales permet d’offrir un service de recharge accessible à tous, y compris aux populations qui n’ont pas les moyens d’installer une borne privée.
Borne de recharge mairie : équiper les parkings publics
Les parkings communaux sont les premières cibles pour l’installation de bornes de recharge mairie. Plusieurs configurations sont possibles selon le contexte :
Parking central en centre-ville : l’installation de 2 à 4 bornes AC de 7 à 22 kW suffit pour couvrir les besoins immédiats d’une commune de taille moyenne. Les bornes sont souvent proposées gratuitement ou à tarif réduit dans un premier temps, puis peuvent basculer vers une tarification si l’usage le justifie.
Parking à la journée (zone tertiaire, gare) : les bornes AC de 7 kW sont idéales pour des stationnements de 4 à 8 heures. Une borne de 7 kW fournit 28 à 56 kWh en une journée, ce qui représente une recharge complète pour la quasi-totalité des VE du marché.
Parking de nuit résidentiel : dans les communes qui gèrent des parkings nocturnes pour les résidents sans garage, les bornes AC de 7 kW sont parfaitement adaptées à une recharge de 8 à 10 heures.
Pour les mairies, il est recommandé de commencer par un déploiement progressif, en sélectionnant les emplacements les plus fréquentés et en s’appuyant sur un diagnostic territorial de la mobilité électrique.
Borne de recharge ERP : les établissements recevant du public
Les ERP (établissements recevant du public) constituent une catégorie spécifique soumise à des obligations propres. Cela inclut les écoles et lycées, les mairies et bâtiments administratifs, les piscines et gymnases, les médiathèques et bibliothèques, ainsi que les hôpitaux et centres de santé publics.
Pour les ERP de catégories 1 à 3 avec parking de plus de 20 places, la loi LOM impose des seuils d’équipement progressifs depuis 2025. Les ERP neufs ou rénovés doivent également respecter des obligations de pré-câblage.
L’installation de bornes de recharge ERP présente des particularités :
- Les bornes doivent souvent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (hauteur de prise, signalétique)
- Les horaires d’accès peuvent être restreints (bornes actives uniquement aux heures d’ouverture)
- Les systèmes de paiement doivent respecter les règles de la commande publique
Bornes de recharge publiques : en voirie et dans les espaces communs
Au-delà des parkings, les collectivités peuvent installer des bornes de recharge publiques directement sur la voie publique, en remplacement ou en complément des horodateurs existants. Ces bornes en voirie sont soumises à des contraintes supplémentaires :
- Conformité avec les règles d’accessibilité et de sécurité de la voirie
- Raccordement au réseau électrique de l’espace public (coffrets Enedis)
- Gestion de l’interopérabilité et de la facturation (protocole OCPP obligatoire pour les bornes publiques)
- Signalétique et balisage
La gestion d’une borne en voirie peut être confiée à un opérateur de mobilité (AFIREV, GIREVE) ou gérée en régie directe. Les marchés publics pour ce type d’installation doivent respecter les règles de la commande publique (MAPA, appel d’offres selon les seuils).
Financement des bornes de recharge pour les collectivités
L’avantage des collectivités par rapport aux acteurs privés est l’accès à des financements spécifiques qui peuvent couvrir une grande partie du coût des installations.
Appels à projets et fonds européens
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles aux collectivités :
- Plan France 2030 : des appels à projets spécifiques à l’IRVE et à la mobilité électrique ont été lancés par l’ADEME
- Fonds européens FEDER : dans le cadre des programmes régionaux, les collectivités peuvent obtenir des cofinancements pour des projets IRVE
- Plan Véhicule Électrique (PVE) : soutien à l’électrification des flottes publiques et à l’installation d’IRVE pour les véhicules de service
Ces financements sont souvent conditionnés à un projet de territoire cohérent, avec une logique de maillage et de service public.
Prime ADVENIR collectivité
La prime ADVENIR s’applique également aux collectivités pour les bornes installées dans leurs parkings ou sur leur voirie. Le volet collectivités couvre jusqu’à 50 % du coût de fourniture et d’installation par point de charge, dans les limites du programme.
Les collectivités bénéficient par ailleurs d’un régime de TVA spécifique : les dépenses d’investissement en IRVE peuvent être récupérées via le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) dans les conditions du droit commun.
Combien coûte une borne pour une collectivité ?
Le coût varie selon le type d’installation, la puissance, et les contraintes de voirie ou de bâtiment.
| Configuration | Coût matériel | Coût installation | Total estimé |
|---|---|---|---|
| 2 bornes AC 7 kW parking communal | 1 600 – 3 000 € | 1 500 – 3 000 € | 3 100 – 6 000 € |
| 4 bornes AC 22 kW parking ERP | 5 000 – 10 000 € | 2 500 – 5 000 € | 7 500 – 15 000 € |
| Borne rapide DC 50 kW voirie | 12 000 – 22 000 € | 3 000 – 7 000 € | 15 000 – 29 000 € |
| 10 bornes avec infrastructure | 10 000 – 20 000 € | 5 000 – 10 000 € | 15 000 – 30 000 € |
Fourchettes indicatives hors génie civil spécifique (tranchées, renforcement réseau). Les projets en voirie nécessitent souvent une coordination avec Enedis pour le raccordement au réseau public.
Avec le cumul des aides (ADVENIR + FCTVA + subventions régionales), le reste à charge pour une collectivité peut être inférieur à 30 % du coût total dans les cas les plus favorables.
FAQ — Borne de recharge collectivité
Une commune doit-elle passer un appel d’offres pour installer des bornes ?
Cela dépend du montant total du marché. En dessous du seuil européen (5,38 M€ pour les travaux en 2024), un marché à procédure adaptée (MAPA) suffit. Pour les projets de faible montant (moins de 40 000 € HT), une commande directe sans publicité ni mise en concurrence formelle est possible. Un acheteur public peut aussi recourir aux marchés groupés existants (centrales d’achat, accords-cadres UGAP).
Les bornes publiques doivent-elles être interopérables ?
Oui. Les bornes accessibles au public doivent respecter les exigences d’interopérabilité fixées par la réglementation européenne et nationale : protocole OCPP 1.6 minimum, possibilité de paiement sans abonnement (badge NFC ou QR code). Ces exigences sont vérifiées lors des contrôles de conformité.
La gestion des bornes peut-elle être déléguée à un opérateur privé ?
Oui, via une délégation de service public (DSP) ou un contrat de concession. Dans ce cadre, l’opérateur prend en charge l’installation, la maintenance et la gestion des bornes, en échange d’une exploitation commerciale. La collectivité peut négocier des conditions de gratuité ou de tarification préférentielle pour les résidents.
Faire appel à un installateur certifié IRVE
Pour les projets de collectivités, le recours à un installateur certifié IRVE est obligatoire pour bénéficier des aides ADVENIR et garantir la conformité réglementaire des installations.
Bornalis intervient sur les marchés publics et accompagne les collectivités de toutes tailles dans leurs projets d’équipement IRVE. Nous maîtrisons les contraintes spécifiques des installations en espace public, les exigences d’accessibilité PMR, et les procédures de mise en conformité.
Pour les projets multi-sites ou les déploiements à l’échelle intercommunale, nous proposons une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour structurer le programme, rédiger les cahiers des charges, et piloter les marchés.
Pour toute question sur votre projet, contactez notre équipe. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour les projets d’entreprises privées, consultez également notre guide sur les solutions IRVE pour les professionnels.