Droit à la prise : installer une borne en copropriété en 2026
Dernière vérification éditoriale et réglementaire : 10 août 2026.
Le droit à la prise permet à l’occupant d’un logement d’installer, à ses frais, une solution de recharge sur sa place de parking. Il concerne le locataire comme le copropriétaire, sous réserve de suivre la procédure et de disposer d’une place à usage privatif dans un parc clos et couvert ou en extérieur.
Le syndic ne vote pas une autorisation discrétionnaire : il est informé du projet. Une opposition n’est possible que pour un motif sérieux et légitime et doit être portée devant le tribunal dans le délai légal.
La procédure en un coup d’œil
| Votre situation | Destinataire de la notification | Copie à adresser |
|---|---|---|
| Copropriétaire occupant ou bailleur | Syndic de copropriété | — |
| Locataire en copropriété | Propriétaire bailleur | Syndic de copropriété |
| Locataire d’un immeuble appartenant à un seul propriétaire | Propriétaire ou gestionnaire | — |
La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit décrire précisément les travaux afin que le propriétaire et le syndic puissent en apprécier la nature.
Les documents à joindre impérativement
Un dossier solide comprend au minimum :
- une description détaillée des travaux ;
- un plan technique d’intervention ;
- un schéma de raccordement électrique.
Dans la pratique, ajoutez le devis de l’installateur, la puissance retenue, l’emplacement de la borne, le cheminement du câble, les protections électriques, le mode de comptage et les conditions d’accès aux locaux techniques.
Pour un locataire en copropriété, le bailleur transmet la demande au syndic dans le mois suivant sa réception. Le projet est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information, sans vote d’autorisation sur le principe du droit à la prise.
Le syndic a-t-il trois mois pour répondre ?
La formulation « absence de réponse sous trois mois = accord » est imprécise. Le point décisif est le suivant : pour s’opposer au projet, le propriétaire ou le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, puis en informer le demandeur dans les quinze jours.
Sans saisine du tribunal dans ce délai, les travaux peuvent être engagés conformément au projet notifié, après conclusion de la convention nécessaire avec le prestataire.
La procédure résulte notamment des articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
Dans quels cas une opposition est-elle possible ?
L’opposition doit reposer sur un motif sérieux et légitime. C’est notamment le cas lorsque :
- l’immeuble dispose déjà d’une installation collective permettant un accès effectif à la recharge ;
- le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a décidé de réaliser une infrastructure collective dans un délai compatible avec les textes ;
- le projet présente une impossibilité technique ou une atteinte démontrée à la sécurité.
Un simple désaccord esthétique, une réticence générale ou l’absence de vote favorable en assemblée générale ne suffisent pas à neutraliser le droit.
Convention d’accès et réalisation des travaux
Lorsque le raccordement utilise les parties communes, une convention encadre l’accès de l’entreprise aux locaux et équipements communs, l’entretien et les interventions ultérieures. Le syndic ne peut pas exiger une autorisation préalable de l’assemblée générale pour signer cette convention.
Le bénéficiaire notifie les coordonnées du prestataire avec lequel il a conclu le contrat de travaux. À compter de cette notification, le propriétaire ou le syndic dispose de deux mois pour conclure la convention avec ce prestataire. Si elle n’est pas signée dans ce délai, le bénéficiaire peut saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il fixe les conditions d’accès et d’intervention.
Les travaux doivent rester conformes au dossier notifié. Une modification majeure du tracé ou du mode d’alimentation justifie une mise à jour du dossier plutôt qu’une exécution différente sans information.
Installation individuelle ou infrastructure collective ?
Le droit à la prise répond à un besoin individuel. Il n’est pas toujours la meilleure solution économique pour l’immeuble.
| Besoin de la copropriété | Solution souvent pertinente |
|---|---|
| Un seul besoin urgent, peu d’autres demandes prévisibles | Dérivation individuelle correctement comptée |
| Plusieurs demandes à court terme | Infrastructure collective évolutive |
| Parking éloigné des tableaux ou puissance limitée | Étude collective avec pilotage de charge |
| Répartition individuelle des consommations | Sous-comptage ou solution opérée selon l’architecture |
Avant de notifier un projet isolé, consultez notre guide sur les bornes de recharge en copropriété.
Qui paie l’installation ?
Dans le cadre du droit à la prise, le bénéficiaire prend en charge l’installation, la consommation, l’entretien et les éventuels frais associés à son point de recharge. Une infrastructure collective votée par la copropriété obéit à une répartition différente définie par le projet et les décisions d’assemblée.
Les aides évoluent régulièrement et leurs conditions dépendent de la solution, de l’immeuble et du bénéficiaire. Vérifiez les dispositifs applicables sur notre page aides pour bornes de recharge avant de signer un devis.
Checklist avant l’envoi au syndic
- Faire relever le parking, les tableaux et le cheminement possible.
- Choisir une puissance adaptée au véhicule et à l’abonnement.
- Obtenir une proposition d’un professionnel disposant de la qualification IRVE requise.
- Réunir plan d’intervention, schéma de raccordement et descriptif détaillé.
- Envoyer la notification au bon destinataire et conserver l’accusé de réception.
- Suivre la convention d’accès avant de programmer les travaux.
Questions fréquentes
L’assemblée générale doit-elle voter mon droit à la prise ?
Non. Le projet est porté à la connaissance de l’assemblée générale, mais l’exercice individuel du droit à la prise n’est pas soumis à un vote d’autorisation.
Le syndic peut-il imposer une borne ou un opérateur ?
Il ne peut pas écarter arbitrairement un projet conforme. En revanche, une infrastructure collective existante ou décidée peut constituer un motif d’opposition si elle répond effectivement au besoin dans les délais prévus.
Puis-je installer la borne moi-même ?
Une borne habituelle de 7,4 kW ou plus relève de la qualification IRVE. L’intervention sur les parties communes et le tableau électrique doit en outre respecter le projet notifié et les règles de sécurité.
Obtenir un dossier de droit à la prise techniquement défendable
Bornalis dimensionne le point de recharge, prépare les éléments techniques utiles à la notification et réalise l’installation dans le respect de l’architecture de l’immeuble.